émission du chèque sans provision

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• CHÈQUE SANS PROVISION — Le décret loi de 1935 a pénalisé celui qui de mauvaise foi a émis un chèque sans provision ou avec une provision inférieure au montant du chèque. La loi du 3 janvier 1972 a renforcé les mesures de protection contre les tireurs de chèques sans… …   Encyclopédie Universelle

• Cheque — Chèque Cet article possède un paronyme, voir : Cheïkh …   Wikipédia en Français

• Chèque — Cet article possède un paronyme, voir : Cheïkh. Chèque canadien …   Wikipédia en Français

• chèque — [ ʃɛk ] n. m. • 1861; check 1788; angl. check, de to check « contrôler » ♦ Écrit par lequel une personne (⇒ tireur) donne l ordre à un établissement bancaire (⇒ tiré) de remettre ou de payer à vue, soit à son profit, soit au profit d un tiers,… …   Encyclopédie Universelle

• Chéquier — Chèque Cet article possède un paronyme, voir : Cheïkh …   Wikipédia en Français

• PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… …   Encyclopédie Universelle

• Interdiction bancaire — Une interdiction bancaire est, en France, une interdiction d émettre des chèques. Sommaire 1 Définition, conséquences 2 Obtenir la levée d une interdiction bancaire 3 Sanctions pénales …   Wikipédia en Français

• émetteur — émetteur, trice [ emetɶr, tris ] n. et adj. • 1792; de émettre 1 ♦ Fin. Personne, organisme qui émet (des billets, des effets). L émetteur d un chèque. ⇒ tireur. Adj. Banque émettrice. 2 ♦ (1910 poste émetteur d ondes) Poste émetteur, ou ellipt… …   Encyclopédie Universelle

• Mai 2008 en France — Années : 2005 2006 2007  2008  2009 2010 2011 Décennies : 1970 1980 1990  2000  2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle  XXIe siècle …   Wikipédia en Français

• Fric — Monnaie Pour les articles homonymes, voir Monnaie (homonymie). La monnaie est un instrument de paiement spécialisé accepté de façon générale par les membres d’une communauté en règlement d’un achat, d’une prestation ou d une dette. Elle a trois… …   Wikipédia en Français

• Monnaie — Pour les articles homonymes, voir Monnaie (homonymie). La monnaie est un instrument de paiement spécialisé accepté en règlement d’un achat, d’une prestation ou d une dette. Elle peut remplir trois fonctions principales : la fonction d… …   Wikipédia en Français